Conditions générales de vente et de location

Entre les soussignés : La Sarl PORTLAND au capital de 30 000 &euros; inscrite au RCS de Toulon sous le n° B 410528360 et au Siret 410 528 368 000 13 ayant son siège social à 83400 Hyères, 265 Chemin Jean Mottura dûment représentée par son gérant ou toute autre personne mandatée expressément par lui et le client. Ci-après dénommé "le chef à bord" agissant au nom et pour le compte de : Lui-même Préalablement à la présente convention, il est exposé ce qui suit :

Article 1 : Objet :

Le loueur loue au locataire un bateau à moteur conforme et armé selon la législation en vigueur.

Article 2 : Durée de la location:

Début de la location :à 09H00 Mise à disposition par le loueur PORTLAND, représenté par Mr Jourdan au port de Hyères 265 Chemin Mottura 83400 HYERES Fin de la location : à 18h00 Restitution au port de départ.

Article 3 : Coût de la location & assurances complémentaires et facultatives

La location sera réglée avant le départ, pour la somme indiquée lors de la prise de commande.

Assurances complémentaires :

Option 1 : Assurance contre le Mauvais temps

Coût = 10% du montant de la location
Cette assurance complémentaire vous permet d’être assuré contre le Mauvais Temps qui vous empêche de naviguer en toute sécurité: pluie violente, vent fort, mer agitée Pour bénéficier du remboursement du montant de votre location, un rapport d’intempérie sera à remplir avec le loueur. Le remboursement se fera sous 8 jours soit par chèque soit par virement bancaire par la société PORTLAND. En cas d’utilisation partielle, le remboursement sera effectué au prorata temporis.

Option 2 : Arrêt maladie & obligations professionnelles

Coût = 10% du montant de la location
Cette assurance complémentaire couvre uniquement le capitaine et permet d’obtenir le remboursement de la location si le jour de la location : - il est souffrant avant le départ, sur présentation d’un certificat médical (avec une clause d’incapacité à piloter un bateau) - sa présence est exigée sur son lieu de travail sur attestation de l’employeur Le remboursement se fera sous 8 jours soit par chèque soit par virement bancaire par la société PORTLAND.

Option 3 : Rachat de franchise (ne concerne pas les hélices et les embases)

Coût = 30 &euros;
Cette option vous permet en cas d’accident d’être remboursé des deux tiers du montant de la franchise par le loueur soit par chèque au retour de votre location ou par remboursement par carte bleue.

En complément du coût de location et des assurances, les frais suivants vous sont facturés : - les frais de carburant et d'huile manquant (le bateau vous sera confié avec les pleins effectués) - la ou les franchises d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident, notamment les dommages au bateau non couverts par le contrat d'assurance - les contraventions et amendes diverses légalement à la charge du locataire et imputables à la garde et à l'utilisation du bateau - les éventuels droits de port - pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du bateau ou réparateur agréé) sera appliqué. - une journée supplémentaire de location de la catégorie du bateau loué sur la base du tarif contractuel sera facturée au locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 30 minutes.

Article 4 : dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est de 1500 &euros; (1200 &euros; au titre de la franchise, et 300 &euros; au titre de la caution).

Ce montant sera à verser par chèque au loueur, en début de location.

Le locataire accepte d'ores et déjà que le loueur puisse encaisser le chèque remis au titre du dépôt de garantie, qui pourrait résulter de : - des droits de ports non acquittés durant la période de location - des pertes ou la destruction du bateau ou de ses équipements du fait du locataire et de ses passagers - des retards dans la restitution du bateau - du coût du complément de carburant nécessaire au plein du ou des réservoirs - du coût de remplacement de tout élément manquant par rapport à l'inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location Le chèque du dépôt de garantie sera restitué après contrôle du bateau et du matériel, selon inventaire. Le dépôt de garantie correspond au montant de la franchise d'assurance majorée des frais de gestion.

Article 5 : Annulation du contrat / Modification / Résiliation par le loueur

Si à la suite d'une avarie survenue pendant la période précédente de location ou d'un empêchement quelconque indépendant de sa volonté et si le loueur ne peut remplacer le bateau par un autre aux caractéristiques équivalentes ou supérieures, il peut proposer un accord amiable de modification de la location prévue, soit restituer les sommes versées sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. La restitution des sommes versées sera proportionnelle au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance. Le remboursement sera effectué soit par chèque sous 8 jours soit par virement bancaire.

Le loueur peut annuler le contrat en cas de force majeure liée à l'état de la mer, aux conditions climatiques, à la pollution ou suite à un arrêté préfectoral. Dans ces cas, le locataire sera entièrement remboursé par la société PORTLAND sous 8 jours par chèque ou virement bancaire ou se verra proposer une autre date de location selon les disponibilités.

Article 6 : Assurance : AXA

Une assurance multirisque est comprise dans le montant de la location. Les principaux risques sont : - Les dommages, l'incendie, le vol, le vandalisme, les frais de retirement et les frais d'assistance. - La responsabilité civile : pour dommages corporels et matériels, elle est limitée à 4 570 000 € dont 1 524 000 &euros; pour les dommages matériels.

Une copie du contrat d'assurance est à votre disposition auprès du loueur sur simple demande.

Article 7: limite du contrat

Le locataire s'engage à ne pas utiliser le bateau dans les conditions suivantes : Utilisation à but commercial, de transport de biens ou de personnes à titre onéreux, participation à des compétitions, sous-location. Dans les cas énumérés ci-dessus, nos assurances ne pourront pas être sollicitées, et de ce fait, en cas d'incident, le locataire signataire du contrat sera seul tenu responsable, à titre personnel.

Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d'armateur ou autre, du fait d'un manquement à ces interdictions et répondra, seul, vis a vis des autorités compétentes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce fait, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie ou de confiscation du bateau loué du fait du locataire, ce dernier en sera rendu responsable et tenu à en assumer les conséquences matérielles et immatérielles.

Article 8 : Prise en charge du bateau et inventaire contradictoire.

La prise en charge ne pourra se faire qu'une fois l'ensemble des formalités remplies et des sommes liées à location payées. Le loueur doit remettre un bateau et son matériel de sécurité en état de navigation conformément à la législation en vigueur, accompagné de l'acte de francisation et du titre de navigation.

Une prise en main sera effectuée à quai. Le loueur s'engage à donner toutes les explications que pourra demander le locataire concernant le maniement du bateau, du moteur, et du matériel de sécurité.

Après que l'ensemble des vérifications soient réalisées, la description et l'état du bateau seront repris dans un inventaire qui sera annexé au contrat.

Article 9 : Utilisation du bateau et du matériel

Le loueur se doit de vérifier l'identité du locataire ainsi que de la validité de son permis. De plus, le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si les compétences ou le comportement du capitaine ne sont pas en adéquation avec les règles les plus élémentaires de sécurité pour la navigation. En outre, le Capitaine devra impérativement être majeur et certifier avoir les connaissances et l'expérience nécessaires à la navigation qu'il souhaite pratiquer.

En cas de refus de location pour l'un de ces motifs, le contrat sera résilié et les sommes versées seront restituées sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à indemnité.

Le locataire s'engage à utiliser le bateau et son matériel en bon père de famille et à se conformer à la législation en vigueur. Un usage anormal du bateau par le locataire, constaté en mer ou à la manoeuvre par le loueur, mettra fin immédiatement et sans indemnités au contrat de location. Toute infraction ou manquement grave au code maritime de plaisance sera signalé à la capitainerie. Les infractions entraînant verbalisation seront à la charge du locataire.

Le locataire s'engage à ne pas dépasser la zone de navigation du bateau autorisée par la catégorie de navigation à laquelle il appartient (pour rappel, cinq miles des côtes). Le locataire est responsable du bateau et du matériel dés la prise en charge jusqu'à la restitution. De plus, le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer ou prêter à titre gracieux sa location.

En cas d'avarie, dommage ou incident, le locataire devra impérativement respecter les consignes suivantes :

Il est précisé que le carburant ainsi que l'huile sont à la charge du locataire.

Article 10 : Restitution du bateau et du matériel

Le locataire s'engage à rendre le bateau à la date, à l'heure et au port défini à l'article 1 et en bon état selon l'inventaire complet. Dans le cas où le locataire restituerait le bateau avec du retard, il sera redevable de tous les frais occasionnés. De plus, il devra s'acquitter du montant de la location pour les heures ou jours de retard et d'usage du bateau.

Si le locataire est obligé de faire appel à une entreprise de remorquage, il devra personnellement en payer la facture et en aviser le loueur. La location prendra fin au moment de la restitution du bateau, au port convenu et après inventaire.

Article 11 : La CNIL

Conformément à la loi du 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client dispose d'un droit d'accès individuel, de rectification des données qui le concernent, que PORTLAND est amené à recueillir pour le traitement du dossier du client. Ses droits peuvent être exercés auprès de PORTLAND (265 chemin Mottura 83400 Hyères-les-Salins). Les données demeurent à usage interne à PORTLAND.